Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 25 juin 2026 — WattUp France SASU
info1. Nature du service — Plateforme d'information numérique
Point essentiel à comprendre :
WattUp commercialise un service d'information numérique sous forme de mise en relation, donnant aux professionnels du secteur solaire accès à des opportunités qualifiées (demandes d'installations, location de toitures, ombrières de parking). WattUp ne réalise aucune prestation physique de pose, de raccordement ou de maintenance de panneaux solaires.
La plateforme WattUp (ci-après "la Plateforme"), éditée par WattUp France SASU, agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique (apporteur d'affaires) dans le domaine de la mise en relation entre des propriétaires immobiliers ou fonciers (particuliers, agriculteurs, entreprises) et des installateurs solaires qualifiés RGE ou des fonds de tiers-investissement.
Le contrat d'installation ou de bail emphytéotique solaire est conclu directement et exclusivement entre l'utilisateur final et l'installateur ou le partenaire tiers-investisseur sélectionné.
account_balance_wallet2. Fonctionnement du Portefeuille Prépayé (Wallet)
Le Wallet WattUp est un portefeuille numérique interne à la plateforme, crédité par l'installateur ou le partenaire professionnel via un paiement sécurisé par carte bancaire. Ce solde est utilisé pour accéder aux leads (demandes de projets solaires) disponibles sur la plateforme.
- Rechargement : Le partenaire professionnel recharge son Wallet par carte bancaire. Le montant crédité est disponible immédiatement.
- Débit (CPA) : À chaque acceptation d'une mise en relation qualifiée, un montant fixe (CPA) est débité du solde. Ce montant représente la rémunération de WattUp pour le service d'information fourni.
- Solde minimum : Un solde minimum est requis pour maintenir l'accès actif aux nouvelles opportunités de projets.
payments3. Conditions Financières et Politique de Remboursement
3.1 Rechargement du Wallet
Les montants crédités sur le Wallet sont encaissés par WattUp France SASU à titre de prépaiement pour l'accès au service d'information. Ils ne constituent pas un dépôt de fonds remboursable à première demande.
3.2 Politique d'annulation et de remboursement (Refund Policy)
- Annulation de la demande par le client : Si un client annule sa demande de projet ou s'avère injoignable ou non-éligible sous 72h, le montant CPA prélevé est recrédité sur le solde Wallet du partenaire professionnel.
- Solde Wallet résiduel (clôture de compte) : En cas de clôture de compte, le solde résiduel peut faire l'objet d'un remboursement après déduction de frais administratifs de 10%. La demande doit être formulée par e-mail à hello@wattup.ltd.
assignment_turned_in4. Obligations et Responsabilité des Installateurs
Les installateurs certifiés RGE et tiers-investisseurs partenaires inscrits sur la Plateforme garantissent détenir l'ensemble des certifications à jour (RGE QualiPV ou équivalent), décennales et assurances obligatoires.
Clause de non-responsabilité (Disclaimer) :
WattUp France SASU décline expressément toute responsabilité juridique, technique ou financière relative aux travaux d'installation, de raccordement ou d'exploitation des centrales solaires. Ces prestations physiques font l'objet d'un contrat direct et exclusif entre le client final et l'installateur.
security5. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), WattUp collecte des données à caractère personnel uniquement pour exécuter la mise en relation. Pour le détail complet, consultez notre Politique de Confidentialité.
Consentement à la transmission : En soumettant une demande sur notre site, le Client consent expressément à ce que ses données de contact nécessaires soient partagées avec l'installateur ou le tiers-investisseur partenaire.
gavel6. Responsabilité et Limitation de Garantie
La responsabilité de la Plateforme se limite à l'obligation de moyens liée à la mise en relation et à l'hébergement des informations. WattUp ne saurait être tenue pour responsable des malfaçons, retards de pose ou tout dommage lié à l'exécution du chantier solaire.